Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) fixe les règles d’utilisation des sols sur la commune de Magrie.
Avant d’entreprendre des travaux dans votre propriété, il est conseillé de vous rapprocher du secrétariat de Mairie (04.68.31.61.38) qui pourra vous préciser quelles sont les autorisations d’urbanisme requises pour votre projet.
Selon la nature des travaux, il peut être exigé :
Une DECLARATION PREALABLE :
- construction d’une surface comprise entre 5 et 20 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 mètres ;
- extension d’un bâtiment existant d’une surface comprise entre 5 et 40 m2 (zone urbaine) ;
- piscine non couverte d’une superficie comprise entre 10 et 100 m2 ou dont la couverture est supérieure à 1,80 m ;
- certains travaux modifiant l’aspect extérieur (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre par un autre modèle, changement toiture) ;
- Transformation d’un garage de plus de 5 m2 en pièce d’habitation ;
- Installation d’une caravane hors terrain de camping pendant plus de 3 mois consécutifs ou non.
Un PERMIS DE CONSTRUIRE :
- construction d’une maison ;
- extension de plus de 40 m2 de surface (zone urbaine). Si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m2, ils impliquent néanmoins le recours à un architecte ;
- abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m2 ;
- travaux entrainant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s’accompagnent d’un changement de destination.
- terrasse nécessitant une surélévation avec une emprise au sol supérieure à 20 m2.
A noter : Une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux doit être demandée lorsque vous devez réaliser des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Formulaire permission ou autorisation de voirie… cerfa 14023*01
Le CERTIFICAT D’URBANISME renseigne sur :
• Les dispositions d’urbanisme ;
• Les limitations administratives au droit de propriété ;
• Le régime des taxes et des participations d’urbanisme ;
• L’état des équipements publics existants ou prévus qui concernent ce terrain.
Un second modèle de certificat d’urbanisme (CUb) précise en plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération.